Politique de confidentialité
Définitions
L’Éditeur : est la personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne :
Mr Mahieu Arnaud
Société : SARL Expert Prêt Habitat – 15, avenue du 19 aout 1944 – 82000 MONTAUBAN
Contact : contact@expert-pret-habitat.com
Le Site : l’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur : expert-pret-habitat.com
L’Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services.
Dans quel but traitons-nous vos données personnelles et pourquoi le faisons-nous ?
En fonction du formulaire à partir duquel nous avons obtenu les données personnelles, nous les traiterons de manière confidentielle aux fins suivantes :
Dans le formulaire contact : répondre aux questions ou à tout type de demande faite par l’Utilisateur via l’une des méthodes de contact disponibles sur le site Web du responsable du traitement.
Dans le formulaire d’avis : afficher sur le site vos commentaires concernant nos services, vous acceptez sans réserve la publication de votre nom et prénom sur la page des avis du site.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
– données d’état-civil, coordonnées…
– données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
– effectuer des analyses statistiques et des études de marché.
Communication des données personnelles à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
Conservation des données techniques
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Suppression des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition. Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Modification de la politique de confidentialité
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux La présente Politique de Confidentialité et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative à la présente Politique de Confidentialité en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution de la Politique de Confidentialité devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.